Arrêté du 26 mars 2007 approuvant le transfert de propriété des collections en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine <BR>

J.O. 87 du 13 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 mars 2007 approuvant le transfert de propriété des collections en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine

NOR : MCCF0700288A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, est approuvé le transfert de la propriété des collections du musée des arts et traditions populaires de moyenne Provence, à Draguignan, appartenant à l'Association pour la sauvegarde des arts et traditions populaires, à la communauté d'agglomération dracénoise.